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Bâtiment

Certificat d’économie d’énergie : précisions sur la charte « Coup de pouce Isolation »

Publié le 13/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 5 octobre remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées, la liste des faits relatifs aux sanctions, les types de mesures proportionnées, la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.

La charte « Coup de pouce Isolation » est adaptée en conséquence. Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.

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