Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l’article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vise à adapter certaines dispositions de cette loi aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Parmi les mesures qui concerne l’exercice des fonctions locales, on compte notamment, pour la Polynésie française,
- la règle du remplacement d’un adjoint par un conseiller du même sexe que celui auquel il est appelé à succéder dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- la facilitation des délégations de fonction accordées aux conseillers municipaux (suppression des critères de l’absence et de l’empêchement des adjoints et de la détention d’une délégation par tous les adjoints) ;
- la mise en avant de la qualité d’officier de police judiciaire du maire et des adjoints, par la délivrance d’une carte tricolore et la présentation de leurs attributions d’OPF par le préfet et le procureur après chaque renouvellement général ;
- l’obligation de création d’une conférence des maires dans les EPCI à fiscalité propre (sauf lorsque le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres) ;
- la possibilité de réunir le conseil communautaire par téléconférence ;
- etc.
En termes d’exercice du pouvoir de police, sont notamment étendus à la Polynésie française :
- le pouvoir de police spéciale du maire en matière d’élagage sur les voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation ;
- la possibilité pour le maire de prononcer des amendes administratives pour assurer la commodité du passage en cas de non-respect de ses décisions de police en matière d’élagage ou d’occupation sans titre du domaine public communal ;
- l’obligation de consulter les professionnels concernés avant toute délibération du conseil municipal transférant ou supprimant les lieux ouverts à l’installation des cirques ou fêtes foraines ;
- etc.
L’ordonnance modifie également le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en prévoyant notamment :
- la simplification des règles de fonctionnement des conseils municipaux des petites communes ;
- la règle de l’assistance des conseillers municipaux en situation de handicap pour voter ;
- l’obligation du débat du conseil municipal, à la demande d’un dixième de ses membres sur la politique générale de la commune ;
- l’augmentation du crédit d’heures dont bénéficient les élus pour administrer la commune ;
- la suppression du seuil de population de 10 000 habitants pour le droit à la formation professionnelle à l’issue du mandat pour tous les maires et adjoints ;
- l’obligation de la formation des élus la première année du mandat (suppression du seuil de 3 500 habitants)
- etc.
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