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Textes officiels - Page 329
Covid-19 : les aides exceptionnelles des collectivités aux associations sportives
D'après un décret du 6 octobre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport, jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général ...
Création d’une aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Un décret du 6 octobre instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire ...
Migrants : la reprise des éloignements des personnes déboutées de l’asile
Depuis le 1er janvier 2019, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prononcée à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés relevant des catégories prévues par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ressortissants des ...
Agression contre les élus locaux : la circulaire du 7 septembre est publiée
A finalement été publiée la circulaire datée du 7 septembre par laquelle le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, demande aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises contre les élus locaux. D'après ce texte, les insultes à leur encontre, jusque-là considérées comme injures, seront ...
Associations agréées de sécurité civile : formation de conduite requise
Un arrêté du 29 septembre décrit les modalités la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route que doivent suivre les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.D'une durée de sept heures, cette formation comporte deux blocs de ...
DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020
Contrairement aux estimations de la loi de finance rectificative 3, les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements ne représenteront qu'environ 400 millions d'euros en 2020, selon un arrêté paru ce 6 octobre. Seulement 40 départements en ont fait la demande.
Violences conjugales : une circulaire appelle à plus d’efforts
A l'approche du premier anniversaire du Grenelle, le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti est signataire d'une circulaire dans laquelle il estime que des améliorations sont encore possibles et nécessaires dans la lutte contre les violences conjugales.Il insiste notamment sur le port du bracelet électronique anti-rapprochement, dont le ...
MNA pris en charge au 31 décembre 2019 : le financement de l’Etat
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en ...
Apprentissage : modalités de prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat
Un arrêté du 29 septembre, pris pour application du décret du 24 août, précise les modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage.Ainsi, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 est l'opérateur ...
Centre scientifique et technique du bâtiment : mandat du président du conseil
Un décret du 2 octobre aligne le nombre de mandats du président sur celui des autres membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment. Ce centre a pour mission de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre ...
