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Commande publique

Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Publié le 02/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Les avis d’attribution mentionnés au II de l’article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l’annexe XXII du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015.

L’autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
4° Rubrique II.2.5 « Critères d’attribution », en cas de procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d’attribution ne s’impose à l’autorité organisatrice ;
5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;
6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;
7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d’attribution de la concession » ;
8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;
9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;
10° Rubrique VI.5 « Date d’envoi du présent avis ».

Cet arrêté s’applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d’entrée en vigueur. Par dérogation, il ne s’applique pas :

  • aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 ou de l’article L. 2141-1 du code des transports ;
  • aux conventions conclues en application de l’article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l’article L. 1241-7-1 du même code.

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