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Textes officiels - Page 176
Radiocommunications mobiles : les zones à couvrir sont modifiées
Un premier arrêté du 24 octobre modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.Un second arrêté du même jour définit une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de ...
CEE : augmentation des obligations d’économies d’énergie
Pour les années 2023 à 2025, un décret du 27 octobre augmente les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l'article R. 221-4 du code de l'énergie et le coefficient relatif à l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à ...
Covid-19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes très vulnérables
Un décret du 27 octobre, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de , prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme ...
L’allocation de soutien familial est revalorisée
Un décret du 27 octobre revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial.Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption ...
Recentralisation du RSA : les critères à remplir sont fixés
Après la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales, à qui le tour ? Un décret paru au « Journal officiel » du 27 octobre définit les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements qui veulent participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.
Groupements d’intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication.Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et ...
L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est modifiée
Un décret du 25 octobre apporte des corrections techniques au décret du 25 mars 2022 modifié : il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, il rectifie une date d'éligibilité de l'aide, et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal
Un décret du 24 octobre, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et ...
Un décret pour tout savoir du Conseil national de la médiation
Un décret du 25 octobre, pris pour l'application de l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, un arrêté du 20 octobre modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la ...
