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Textes officiels - Page 176
Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen."Le plan national de relance et de résilience (ci-après désigné« PNRR »), qui s'inscrit pleinement dans le ...
Ségur de la santé : les modalités d’organisation des concours évoluent
Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ...
Funéraire : le décret d’application de la loi « 3DS » est publié
Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état ...
Les services numériques d’assistance aux déplacements doivent prendre en compte les politiques locales du trafic routier
L'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi "Climat et Résilience" du 22 août, dispose que selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements.Ce décret est publié. Il ...
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Un arrêté du 25 juillet précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.Il précise en annexe les mesures relatives à leur ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles habilitations
D'après un arrêté du 26 juillet, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Pays d'Apt Lubéron (Vaucluse) ; Saint-Fons : Quartier Arsenal, Carnot Parmentier (Rhône) ; Vaux d'Yonne (Nièvre) ; Rennes Le Blosne (Ille-et-Vilaine) ; Paris 18, Chapelle Nord ...
Tout savoir sur le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Un décret du 4 août fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental.Pour rappel, cet article dispose que l'employeur ...
Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés
Alors que la moitié des crèches font face à un manque de personnel auprès des enfants, un arrêté vient de paraître pour permettre le recrutement des personnes sans les qualifications normalement requises.
Cet article fait partie du dossier :
Social et médicosocial : des secteurs face à la pénurie de professionnelsLe préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité est modifié
Un arrêté du 29 juillet modifie le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.L'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des ...
Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé
Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues ...
