L’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’instituer un comité social d’administration au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.
Un décret du 19 septembre, pris pour l’application de l’article 206 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », a pour objet de préciser la composition, les modalités d’élection des représentants du personnel, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées.
Ce texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023.
Domaines juridiques
