Un décret définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
Il fixe les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité.
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