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Textes officiels - Page 140
Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
Un décret du 2 mars, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux ...
ICPE : enregistrement pour les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois
Un décret du 2 mars introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).
Wallis et Futuna : taux maximum de l’indemnité de fonctions des membres de l’assemblée territoriale
Un décret du 3 mars prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de Wallis-et-Futuna et fixé par l'arrêté du préfet des îles Wallis et Futuna n° 2022-720 du 22 ...
Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge : la prise en charge du raccordement
Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de ...
Grand âge : l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile est prolongée
Un arrêté du 5 octobre 2020 a lancé l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées. La durée d'expérimentation a été prolongée par un arrêté du 27 février : la durée d'expérimentation est fixée à 38,5 mois à compter de l'inclusion du premier résident dans le dispositif avec ...
Déchets du bâtiment : le cahier des charges de la filière REP est complété
Un arrêté du 28 février, pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.Il est ...
Chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif du recensement
Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a défini les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des ...
JO et Coupe du monde de rugby s’invitent dans le financement de la prévention de la délinquance
Datée du 16 février, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 a été transmise aux préfets. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe en légère hausse de 82 millions d'euros fléchée en particulier vers la sécurisation de la Coupe du monde de rugby en septembre et les ...
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une loi publiée le 1er mars crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cependant, cette loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.Elle dispose que toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code ...
Contrôle de légalité : la télétransmission des actes d’urbanisme évolue
Un arrêté du 24 février remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités ...
