Après une censure partielle du juge constitutionnel (CC, 9 mars 2023, DC n° 2023-848), la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) est publiée au JO du 11 mars.
Le texte prévoit, tout d’abord, une série de mesures visant à simplifier les procédures environnementales et à réduire la durée d’instruction des projets.
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, l’un des trois critères qui permet de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage.
La loi définit par ailleurs les zones d’accélération des énergies renouvelables. Celles-ci ont pour objectif de permettre aux élus locaux de définir des zones prioritaires permettant de contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR.
Le texte formalise également un processus de planification pour l’éolien en mer. Le document stratégique de façade devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050, des zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs
raccordements.
Enfin, la loi entérine la possibilité, pour les collectivités, de s’approvisionner en électricité ou en gaz par le biais de contrats
de long terme dits « PPA » pour « Power Purchase Agreements » à des conditions qui restent à définir dans un décret.
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