Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l’article R. 543-289 du code de l’environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Un arrêté du 17 février agrée la société OCAB en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2024.
Domaines juridiques
