- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 618
Jugement susceptible d’appel
Le jugement rendu sur une requête introductive d’instance demandant qu’une expertise soit ordonnée est susceptible d’appel quel que soit le montant de la provision que le demandeur a, le cas échéant, sollicitée dans sa requête comme celui de l’indemnité qu’il a chiffrée à l’issue de l’expertise.
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.
Rémunération des personnels transférés des communes membres vers un EPCI
Les personnels transférés des communes membres vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas, au regard de la loi permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération acquis par ces personnels, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par les ...
Acquisition de la nationalité française
Un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la ...
L’annulation d’un acte détachable au contrat de DSP entraîne, du fait de sa gravité, la résiliation du contrat et non sa résolution
Quand un vice entachant les délibérations annulées tiré de l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire, la convention de délégation doit être résiliée par les parties.En effet, le juge ...
Caractère non prescriptif des schémas de cohérence territoriale
La Haute juridiction administrative confirme que sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives.Ainsi, en matière d’aménagement commercial, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des activités ...
Pouvoir hiérarchique des ministres compétents sur les ARS
Le juge considère que les agences régionales de santé (ARS) étant, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, leurs compétences sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces ...
Zone agricole : exclusion des zones naturelles
Les dispositions de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent qu’aux seules zones agricoles définies comme « zones A » dans les plans locaux d’urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, et non aux zones naturelles NA, NB, NC ou ND des plans d’occupation des sols encore en vigueur.Le juge confirme cette ...
Communauté de communes : changement dans la définition de l’intérêt communautaire
En application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le juge considère que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de zones d’aménagement concerté (ZAC) reconnues d’intérêt communautaire ne doivent pas obligatoirement intervenir par délibérations concordantes de ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Compte tenu de la situation probatoire et provisoire d’un fonctionnaire stagiaire, le refus de le titulariser à l’issue de cette période peut, en principe, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; il n'est soumis qu'aux formes et procédures ...
