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Jurisprudence - Page 615
Régularisation des sous-traitants
Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...
Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant
Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...
Conséquence de discrimination liée au sexe
Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...
Droit des parties non assistées par un avocat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP).Cet article prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction ...
Application de l’adage « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception »
Le juge annule les dispositions suivantes de l'annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la ...
Permis de construire obligatoire
Dans les cas où des travaux, qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable en vertu des articles L.421-4 et R.421-9 du code de l’urbanisme, forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire valide et dont la réalisation n’est pas encore achevée un ensemble immobilier unique doivent être ...
Contrat : résiliation et obtention du décompte général
Selon le Conseil d’Etat, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.Par ...
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
L’appréciation de la légalité d’un décret pris sur le fondement d’une disposition législative avant la date de son abrogation décidée par le juge constitutionnel est possible
Dans sa décision QPC n° 2011- 183/184 du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement le second alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif à l’obligation de publication préalable des seuls projets de décrets de nomenclature pour les ...
Droit à rémunération et congé maladie
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
