Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux

Publié le 06/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil constitutionnel, 17 janvier 2013, DC n°2012-660

Cet article est en relation avec le dossier

10 ans de crise du logement : les données pour comprendre

Domaines juridiques

Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur, Nanterre B 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux

Cet article est en relation avec le dossier

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Prévention des risques industriels : 20 ans après, un bilan décevant

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

Les maires de banlieue affichent leurs attentes avant le Comité interministériel des villes

"On ne prend pas la tête de notre association pour la gloire"

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux