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Jurisprudence - Page 601
Licenciement pour faits commis en dehors du service
Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...
Accès aux documents de la MIVILUDES
La divulgation des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), en raison des informations qu'ils contiendraient, risque de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Toutefois, il ...
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
Transfert de compétence à une communauté d’agglomération
La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.Lorsqu’une communauté d’agglomération reçoit compétence pour mener certaines actions et opérations d'aménagement qui présentent un intérêt communautaire, la commune de Vitré ne lui transfère ...
Vote électronique validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale de juin 2012.Par ce rejet, le juge constitutionnel valide indirectement le vote par Internet et ce, malgré plusieurs problèmes du ...
Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité
Le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la 3e vacance d’emploi qui se produit.Il est maintenu dans cette ...
Permis de visite : le refus est une mesure de police administrative
La décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.Par ...
Seul le législateur est compétent pour modifier les statuts de l’Ademe
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) constitue une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution.Par conséquent, le juge considère que seul le législateur est compétent pour modifier ses statuts. Le décret incluant l’Ademe dans la liste des établissements publics de ...
Contrat : refus de renouvellement
Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...
Carte de séjour « étudiant » : condition de ressources minimales
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés s’est vu rejeter sa demande en annulation du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.En effet, le juge considère qu’en alignant le ...
