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Jurisprudence

OGM 12/03/2010

Périmètre de protection

En l’absence de risque pour la santé publique ou l’environnement, il n’est pas nécessaire d’instaurer des périmètres de protection des parcelles d’agriculture biologique.

5 Harcèlement moral 12/03/2010

Absence de preuve

Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

Arrêté de péril 11/03/2010

Les interprétations divergentes du rapport d’expertise

Un arrêt récent du conseil d’Etat, à rapprocher de récentes affaires relatives à l’exercice des pouvoirs de police du maire, montre à nouveau l’importance contentieuse des rapports d’expertise et les risques que peuvent entraîner leur interprétation erronée.

Collectivités territoriales et établissements publics 11/03/2010

Commission administrative paritaire

Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.

Police nationale 11/03/2010

Démission

Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation.

3 Réglementation des marchés 10/03/2010

Le seuil des 4000 euros est de retour !

Au 1er mai 2010, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt assez laconique (1), vient d’annuler l’article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifié en décembre 2008 qui avait fixé ce seuil à ...

Eaux 10/03/2010

Périmètre de protection

En prescrivant une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’engins thermiques à moteur sur les plans d’eau situés au sein du périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement d’eaux, alors que les risques de pollution peuvent être suffisamment prévenus par une réglementation de cette activité, le ...

Aménagement 10/03/2010

Financement

Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.

Dons et legs 09/03/2010

Une affaire de statut au musée Bourdelle

Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.

Camping 09/03/2010

Etude d’impact

L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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