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Jurisprudence

Marchés publics 07/07/2010

Critères de sélections

Dès lors que les sous-critères de sélections des offres sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur doit les faire connaitre aux candidats.

Fonction publique 06/07/2010

Avantage en nature

Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.

Commission des comptes de campagnes 06/07/2010

Pouvoirs

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...

Domaine public 06/07/2010

Gestionnaire

L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.

Fonction publique de l'Etat 05/07/2010

Protection fonctionnelle

L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.

Maitrise d’ouvrage 05/07/2010

Délégation

Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel.

Délégation de service public 05/07/2010

Négociations

Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...

Sanction disciplinaire 02/07/2010

Révocation

Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.

Réglementation 02/07/2010

Accessibilité

Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.

Elections 02/07/2010

Remboursement

L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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