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Jurisprudence

Fonctionnaires 16/04/2010

Reclassement

Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses ...

Intérêt général 15/04/2010

Droit de pêche

Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.

Responsabilité 15/04/2010

Un détachement sans service effectif

Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris ...

Service public 14/04/2010

Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial

La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...

Finances locales 14/04/2010

La gestion financière de la commune d’Henin Beaumont

Statuant sur l’affaire, très particulière, de la gestion financière hasardeuse de la commune d’Henin Beaumont, le Conseil d’Etat, plus que l’insuffisance des mesures adoptées, stigmatise l’absence de prise en considération par le maire alors en fonction des avis et recommandations nombreux que la commune avait reçus.

Secrets 13/04/2010

Textes applicables

Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Marché public 13/04/2010

Définition

La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.

Communauté d'agglomération 13/04/2010

Responsabilité

Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...

Environnent 12/04/2010

Passe à poisson

L’autorité administrative peut imposer, au titulaire d’une autorisation délivrée au double titre de la législation sur les ouvrages hydrauliques et de la législation sur l’eau, les travaux nécessaires pour assurer la circulation des poissons migrateurs dans les cours d’eau classés en application de l’article L432-6 du Code de ...

Contentieux 12/04/2010

Mémoire en réclamation

En l’absence de décompte général, le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à tout contentieux, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. En l’espèce, la lettre adressée le requérant à la commune d’Algolsheim ne peut être regardée comme un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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