Le directeur du service technique d’un office public de l’habitat (OPH) conteste son licenciement ...
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Relaxe par le juge pénal et discipline
Publié le 05/04/2013 • dans : Jurisprudence
En cas de relaxe par le juge pénal pour défaut d’élément établissant le délit, le juge administratif n’est pas lié et doit apprécier si les faits reprochés justifient la sanction disciplinaire contestée.Ma Gazette
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