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Jurisprudence

Marché public 07/05/2010

Habilitation

La commission d'appel d'offres est tenue de rejeter la candidature à un marché public contenant, dans le dossier de candidature, un pouvoir habilitant la personne à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros, alors que le montant prévisionnel des travaux est évalué à 3.840.000 euros TTC par ...

Transport 07/05/2010

Circulation – Accès au public

L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.

Elections 07/05/2010

Comptes de campagne

Le fait que la campagne électorale d’un candidat aux élections des représentants au Parlement européen n’aurait donné lieu à aucune dépense ou recette propre est sans incidence sur l’obligation de dépôt de comptes de campagne dans le délai requis, qui constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut dérogée.Eu ...

Compétence 06/05/2010

Ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement. 

Conseil d'Etat 06/05/2010

Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Concession de travaux 06/05/2010

Procédure

En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.

Permis 05/05/2010

Intérêt à agir

L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.

Urbanisme 05/05/2010

Déclaration de travaux

Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire

Responsabilité 04/05/2010

Aérodrome

La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.

Concession 04/05/2010

Mise en concurrence

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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