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Jurisprudence

Champs éoliens 10/06/2010

La participation du public en débat

Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...

Fonction publique 09/06/2010

Mutation ou sanction ?

La mutation d’office d’un éducateur soupçonné d’attouchements sexuels sur des mineurs fondée sur l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Permis de construire 09/06/2010

Intérêt à agir

N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.

Droits et libertés 09/06/2010

«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»

Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.

Urbanisme 08/06/2010

Emprises publiques

Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...

Marchés publics 08/06/2010

Formation

Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.

Permis de construire 08/06/2010

Intérêt à agir d’une association syndicale libre

A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.

Péril ordinaire 07/06/2010

Droit de propriété

Le maire ne peut pas par un arrêté de péril ordinaire non notifié au prioritaire légalement entreprenne d'office des travaux.

Libertés locales 07/06/2010

Mises à disposition

L'avis global formulé en termes généraux et imprécis pour l’ensemble des projets de mise à disposition de services de l'Etat ne peut constituer un avis motivé requis.

Urbanisme 07/06/2010

Le lotissement de la discorde

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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