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Jurisprudence - Page 310
La consultation des comités techniques paritaires avant la création de communes nouvelles
La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.Ainsi, la consultation du comité technique paritaire ...
Pas de mise à mort immédiate d’une vache agressive
L'autorité chargée de la police municipale ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.Par conséquent, lorsqu'il ressort de l'avis du vétérinaire que le danger présenté par l'animal n'est pas tel que seule sa mise à mort puisse le parer, il appartient à ...
Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire
Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...
Des précisions sur la bonification des certificats d’économies d’énergie pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
Pour le Conseil d'Etat, l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie. Pourtant, "il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation ...
Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail, caractérise son insuffisance professionnelle.
Cotisation foncière des entreprises : critère tiré du droit pour le concédant de participer à l’exploitation du concessionnaire
L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ...
Aucune obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable
Les articles L. 210-1 du code de l'environnement et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de délimiter les zones qui seront desservies par le réseau public. Ils font seulement obligation aux communes de se doter d'un schéma de distribution d'eau potable pour lesquelles seules s'applique une obligation de ...
La validité du recouvrement de sommes indûment perçues par un administré
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé deux titres de recettes émis à l'encontre de la requérante aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'indemnités de licenciement indûment perçues.La cour administrative de Versailles ...
Des précisions sur les conditions d’attribution de logements en HLM
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité ...
Des aménagements nécessaires avant l’ouverture d’un ensemble commercial
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...
