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Jurisprudence - Page 319

ICPE 09/06/2015

ICPE et procédures spéciales

Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.

Statut de la fonction publique 09/06/2015

Agent non titulaire et communication de son dossier

L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

Statut de la fonction publique 08/06/2015

Insuffisance professionnelle – Communication du dossier

Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne ...

Domaine public 08/06/2015

Transfert d’une voie privée dans le domaine public

Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.

ICPE 05/06/2015

ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant

Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.

Statut de la fonction publique 05/06/2015

Notion de charge effective et permanente

La notion de charge effective et permanente de l’enfant s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ...

Démocratie locale 04/06/2015

Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection

L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.

Statut de la fonction publique 04/06/2015

Report des congés annuels en cas de maladie

Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.

Sécurité publique 03/06/2015

Contentieux : attention à la notion « d’intérêt pour agir »

La Haute juridiction rejette le recours introduit par le Syndicat de la magistrature relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de se rendre à l’étranger pour y participer à des activités terroristes.

2 Statut de la fonction publique 03/06/2015

Sapeurs-pompiers volontaires : droit syndical

Les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à bénéficier de l’exercice du droit syndical.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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