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Jurisprudence - Page 216
Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde
Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.
Municipales 2020 : l’élection d’Annemasse annulée à cause de l’abstention
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’élection municipale d’Annemasse (Haute-Savoie) du 15 mars 2020. Christian Dupessey (divers gauche) avait été élu dès le premier tour en récoltant 2087 voix, soit 50,02% des suffrages exprimés.Comme partout en France, l’abstention y a été particulièrement élevée, en raison de la ...
Dalo : on peut refuser un logement trop loin du travail et de l’école
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3 par la commission de médiation. Cependant, elle a présenté devant le tribunal administratif un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision ...
Récupération d’aides sociales : la Cour de cassation définit le « retour à meilleur fortune »
Dans cette affaire, au moment de son admission, par le département, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la bénéficiaire concernée était propriétaire d'une maison d'habitation, prise en compte dans l'évaluation de ses ...
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le déploiement de la 5G
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes d'associations menées contre le déploiement de la 5G, permis par un arrêté de fin décembre 2019. Dans sa décision du 31 décembre, il estime qu'une évaluation environnementale préalable de ce texte n'est pas nécessaire, et que le principe de précaution est correctement appliqué.
Cet article fait partie du dossier :
5G : les réseaux de la colère
La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)
Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.
Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
