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Jurisprudence - Page 216
Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
Un préfet a accordé un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux. Un permis modificatif a par la suite été délivré. Les requérants demandent l'annulation de ces deux permis.L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude ...
Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a exercé son droit de préemption urbain.Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la nature du projet qui doit justifier l'exercice du droit de préemption. Ici, il s'agissait de la ...
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à ...
Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
Dans cette affaire, un conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain de son domaine privé. Par la suite, il a pris une troisième délibération pour abroger les deux précédentes. L'acheteur demande l'annulation de cette dernière délibération.Le Conseil ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?
Un conseil municipal a décidé de céder à titre gratuit une parcelle lui appartenant au profit d'une société en vue de la construction de cinq logements locatifs sociaux. Les requérants souhaitent l'annulation de cette délibération. La commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle non bâtie dont la valeur était estimée à 35 ...
Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?
Le courriel adressé par le supérieur d’un agent au chef de la médecine préventive et qui fait part de ses craintes que l’agent soit un « manipulateur » peut-il être retiré du dossier individuel de l'agent ? Telle est la question posée devant la Cour administrative de Bordeaux.
Taxe de séjour forfaitaire : la commune peut-elle s’opposer à l’EPCI ?
Par une délibération du 26 juin 2009, un conseil municipal a institué une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2010, et plus tard, le conseil communautaire de la communauté de communes (compétente notamment en matière de développement touristique et dont cette commune est membre) a, par une ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
