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Jurisprudence - Page 179
Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement
Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.
Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
Dans cette affaire, le juge annule le permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune littorale. Il pose en effet que l'implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne ...
Une astreinte pour le maire qui ne respecte pas un jugement
Dans cette affaire, le requérant veut obtenir du maire qu'il mette effectivement en œuvre les mesures que le juge lui a enjoint de prendre. En effet, le juge avait annulé le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur trois sections de chemin ruraux. Il lui avait accordé ...
Affaire du Siècle : « L’Etat doit juste prendre une décision »
Nouvelle décision sur l'Affaire du Siècle : le gouvernement doit prendre des mesures, d'ici au 31 décembre 2022, pour prévenir l'aggravation des dommages causés par le dépassement du budget carbone 2015/2018. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, décrypte pour La Gazette les enjeux de cette décision.
Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle
D’abord recrutée par CDD (contrats à durée déterminée) au sein du centre culturel d’une commune, une animatrice musicale a vu ses engagements reconduits pendant quatre ans avant que la gestion du centre culturel soit transférée à une communauté d’agglomération. L’intéressée a alors été employée par cette communauté sous le ...
Les différentes responsabilités des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la ...
Elections municipales : le Conseil d’Etat précise la notion de conseillers « forains »
Dans cette affaire, était contestée l'élection de conseillers municipaux parce qu'ils n'habitent pas dans la commune où ils se sont fait élire.Or, l'article L. 228 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut ...
Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement.Concernant la question de son intérêt à agir, le juge expédie la question ...
Abrogation possible du versement illégal d’une prime à un agent
Photographe auprès du directeur de cabinet du président d’une métropole, une adjointe technique territoriale percevait chaque mois une indemnité spécifique jusqu’à ce que son employeur mette fin à ce versement, s’étant aperçu de son illégalité.Or, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au ...
Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de plus de 25 tonnes, sauf pour les riverains et les véhicules de secours et des services publics, sur la portion d'une voie communale. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont le siège social est desservi par cette rue, a demandé l'annulation de cet ...
