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Jurisprudence - Page 179
Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination
Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers ...
Inéligibilité aux élections municipales : le juge examine la réalité des fonctions exercées
Les résultats de l'élection municipale de 2020 d'Allauch ont été remis en cause.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins ...
Loi « vigilance sanitaire » : les Sages valident la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022
Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 9 novembre, celui relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves. Sont également censurées les dispositions portant habilitation à ...
La difficulté de mettre en question l’impartialité de l’acheteur
Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le principe d’impartialité dans la commande publique n’a pas été violé dans une affaire impliquant deux entreprises publiques locales.
Affaire Madonna : la ville de Marseille condamnée à verser 500 000 euros à l’OM
La ville de Marseille a été condamnée le 4 octobre par le Conseil d’État à verser près de 500 000 euros au club de foot de l’Olympique de Marseille pour ne pas avoir pu mettre à sa disposition le stade Vélodrome en août 2009. C'est la société responsable de l'accident qui devra finalement mettre la main à la poche.
Cet article fait partie du dossier :
Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
Travailler moins et maintenir sa rémunération : pour le juge, c’est non
Le droit à rémunération contre service fait étant d’ordre public, une transaction ne peut réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant sa rémunération. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre.
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation.Dans cette affaire, une commune a décidé d’organiser une consultation portant sur l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les ...
Certificat d’urbanisme négatif : le maire s’est fondé sur un projet de plan de prévention des risques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire a déclaré non réalisable son projet de division en deux lots à bâtir de sa parcelle.Le juge précise que pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient la délivrance d'un certificat ...
Illégalité d’une délibération interdisant tout télétravail
Pour des raisons de santé, la responsable administrative et logistique des médiathèques d’une communauté de communes a demandé à faire du télétravail. Après plusieurs refus, elle a demandé l’adoption d’une délibération organisant le télétravail au sein de cette structure.Une délibération a bel et bien été adoptée mais pour ...
Non application du délai raisonnable, travaux publics et règlement d’une créance
Dans sa rédaction antérieure au décret du 2 novembre 2016, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyait que : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la ...
