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Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué

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Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué

Publié le 21/12/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas respecté le principe de parité.

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Par délibération, une commune avait institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions ...

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