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Jurisprudence - Page 177
JO2024 : les travaux du centre aquatique d’Aubervilliers peuvent reprendre
Le maire d'Aubervilliers a accordé à sa commune un permis de construire un centre aquatique, destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le juge des référés a cependant ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, notamment parce qu'en prévoyant un espace de restauration ...
Tableau d’avancement : n’y figure pas forcément tous les agents remplissant les conditions requises
Mécontent que son nom ne figure pas sur le tableau d’avancement aux différents grades des cadres d’emplois de catégorie C de la commune où il travaillait, un gardien de police municipale a demandé l’annulation de ce tableau. Il souhaitait également que le maire soit contraint par le juge administratif de réexaminer sa candidature.Pour ...
Doit être justifié le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal
Dans cette affaire, le père de la requérante avait acquis une concession funéraire d’une durée de trente ans dans le cimetière communal. Cette concession est venue à expiration, et quelques années plus tard, la commune a repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.Elle a ...
Le calcul de la taxe d’aménagement dans le cas d’une reconstruction
Plusieurs sociétés ont été assujetties à des cotisations de taxe d'aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers. Chaque société a sollicité la réduction de son imposition à hauteur d'une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis.Pour le Conseil d'Etat, il résulte des ...
Un plan de prévention des risques peut délimiter une même zone pour des motifs différents
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils définissent.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe des ...
Examen de l’utilité publique d’un projet de cheminement piétons et cycles
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires de parcelles et notamment d'un cheminement piétonnier. Par délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à acquérir par voie amiable les parcelles nécessaires à la réalisation d'un cheminement piétons/cycles. A la suite de l'échec des négociations amiables, le conseil ...
Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie
Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.
Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en espace muséographique, mais elle a constaté des dysfonctionnements affectant le système de climatisation réversible.S'agissant du caractère ...
Demande d’abrogation d’un acte : précisions sur l’office du juge
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de ...
Vice de procédure dans un refus de titularisation
Lauréate du concours externe d’Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d’une école avant que son stage ne soit prolongé et sa titularisation refusée.Le maire a en effet pris un arrêté en ce sens après avis de la CAP (commission administrative paritaire). Mais ...
