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Jurisprudence - Page 157
Les restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont déclarées conformes à la Constitution
La Fédération nationale des collectivités de compostage et d'autres associations ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Cet alinéa est rédigé ainsi ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Contrat non renouvelé pour la soliste qui perturbe tout l’orchestre
Alors que son contrat arrivait à échéance, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre d’une ville a été informée que son engagement ne serait pas renouvelé, le maire invoquant des motifs disciplinaires.Après avoir été recrutée pour assurer un remplacement, l’intéressée a remis en cause les ...
L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de ...
Révocation d’un agent masseur à ses heures
L’agent qui pratiquait des massages rémunérés sur des personnes vulnérables a non seulement manqué à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions mais aussi à son obligation de probité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a validé la révocation de cet agent en soulignant ses ...
Le juge valide le projet d’une crèche ne réservant pas de parking aux agents
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a délivré à sa commune un permis de construire une crèche. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune contenait des dispositions spécifiques au stationnement. Un tableau annexé prévoit d'ailleurs que "le nombre de places de ...
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail
Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...
Le juge face à un maire qui s’oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile
Dans cette affaire, La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, "lorsque le projet aurait pour effet ...
Climat conflictuel, échanges houleux : l’entretien n’est pas un accident de service
Alors que des poursuites disciplinaires étaient engagées contre lui, un professeur de musique employé dans une école de musique a été convoqué à un entretien préalable à une sanction.Face au maire, au DGS et à la DRH, il était accompagné de deux représentants syndicaux. Il lui a été fait part des faits reprochés, notamment des ...
Fraude à l’urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPE
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit "La Girardière", d'annuler ...
