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Jurisprudence - Page 157
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...
Bras de fer SNCF-Région Paca : la Cour d’appel enfonce le clou
Dans un long conflit qui oppose la compagnie ferroviaire à la région Paca, la Cour d’appel de Marseille a récemment confirmé l’illégalité d’un contrat d’exploitation des TER conclu entre SNCF Voyageurs et la collectivité en charge des transports ferroviaires régionaux. Une décision qui pourrait ébranler le schéma contractuel de ...
Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
Les requérants habitent un terrain traversé d'ouest en est par un ruisseau, et se plaignent de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies. Pour eux, ils résultent de l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales, dû à l'imperméabilisation des sols (un lotissement a été réalisé), et à l'insuffisance et ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
Changement de nom : la réalité de l’extinction s’apprécie à l’intérieur de la famille
L'article 61 du code civil permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de demander à changer de nom : "La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du ...
Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Le juge ne reconnait pas le caractère exceptionnellement dangereux d’un carrefour routier
Un conducteur n'a pas respecté l'arrêt au panneau Stop dans un carrefour. Il s'est engagé sur cette voie au moment du passage d'un poids-lourd. Sous le choc, le véhicule léger a pivoté sur sa droite et a fini sa course contre un poteau en béton, tandis que le camion traversait à gauche le mur de la cuisine d'un restaurant. Il est ...
Marché de substitution : droit de suivi et reprise des malfaçons
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de ...
