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Commande publique

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé

Publié le 01/06/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Flèches_colorées
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Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

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Une commune a engagé, par un avis de ­concession, une procédure en vue de l’attribution de sous-­concessions de sa plage artificielle. Pour apprécier les offres qui lui étaient soumises, la collectivité réalisait, pour chaque critère, une évaluation littérale décrivant leurs qualités, suivie d’une flèche qui la résumait.

Ainsi, une flèche verte pointant vers le haut représentait la meilleure appréciation, une rouge vers le bas, la moins bonne. Des flèches orange orientées à droite vers le haut ou le bas constituaient deux évaluations intermédiaires. L’une des sociétés évincées a demandé l’annulation de cette procédure de mise en ­concurrence au juge des référés. Annulation prononcée par le tribunal administratif (1). Selon le juge de première instance, cette méthode laissait « une trop grande part à l’arbi­traire ». Et on peut le comprendre.

De la liberté sur la méthode

Cependant, en appel, le ­Conseil d’Etat explique, dans une décision récente, que le tribunal administratif s’est trompé. Son erreur vient du fait qu’il ne s’est pas ­contenté « de rechercher si la méthode d’évaluation retenue n’était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu’avait retenue l’autorité ­concédante ». Le juge du Palais-Royal avait précisé au préalable que, comme pour les marchés publics, l’autorité ­concédante peut définir librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus ­publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en ­compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur ­combinaison.

L’avantage économique prime

Le juge s’est ensuite permis de régler l’affaire au fond. Il indique que la méthode d’évaluation utilisée permettait bien « de ­comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles ». Elle n’est donc pas « de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et n’est, par suite, pas entachée d’irrégularité ».

C’est bien noté et cela peut donner des idées… Mais si vous voulez vous aussi faire preuve de créativité, attention à vous assurer que la méthode d’évaluation vise à bien retenir l’offre présentant le meilleur avantage économique global. C’est là-dessus que le ­Conseil d’Etat se montrera ­intransigeant.

Références

Notes

Note 01 TA de Toulon, 18 décembre 2021, req. n°2103170 Retour au texte

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