Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat

Publié le 03/06/2022 • Par Laura Fernandez Rodriguez • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.

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Conseil d'Etat, 3 juin, req. n°45279

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