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Jurisprudence - Page 155
Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance
La requête de plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être rejetée.
1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec ...
Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité des écoles d'une commune et l'arrêté de la même autorité déclarant cessible une portion de la parcelle lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet.Le ...
Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Le maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, doit soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ...
Autorité de la chose jugée : il faut un autre motif ou une évolution des circonstances de fait
Arguant d'une augmentation de la circulation des poids-lourds, le président d'un conseil départemental et plusieurs maires ont pris un arrêté conjoint portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 834. Toutefois, le tribunal administratif a annulé cet arrêté : aucun élément du ...
Trois ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent
Après plusieurs années en disponibilité pour convenances personnelles, un adjoint technique territorial a demandé sa réintégration au sein de la communauté d’agglomération qui l’employait. En l’absence de poste vacant dans un emploi correspondant à son grade, le président de cet établissement l’a maintenu en ...
Contentieux : l’expertise, c’est pas automatique
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'apprécier si le chemin vicinal n° 7 et la rue du Moulin peuvent être empruntés par tout engin approprié, y compris supérieur à un tonnage de 3,5 tonnes jusqu'à la route départementale, pour permettre l'évacuation ...
L’office du juge quand un dommage perdure du fait d’une personne publique
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit sur des parcelles lui appartenant.Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et ...
La sanction de l’agent qui utilise le camion de service pour aider un ami
En utilisant un camion du service à des fins personnelles pour aider un ami, l’agent stagiaire a commis une faute disciplinaire. Mais pour la Cour administrative d'appel de Marseille, cela ne justifiait pas pour autant son exclusion définitive. Tel est le sens d'un arrêt du 25 janvier.
Le juge étudie l’incompatibilité d’un PLU avec le principe d’équilibre
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme. Ils soutenaient notamment que ce plan était incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du ...
