- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 155
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.
Un manquement à l’obligation de réserve, et non une lanceuse d’alerte
Employée au sein d’une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour dénoncer les manquements de sa nouvelle collègue aux règles d'hygiène au sein de la cantine scolaire, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie. Deux ...
Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à l'ONF et les travaux à une société. Après la remise du rapport définitif de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, la commune a demandé à ce tribunal, à titre principal ...
Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau ...
Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes
Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.
Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...
Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d’une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Une commune s’oppose en vain à une mesure d’expertise relative à sa station d’épuration
Plusieurs requérants, dont une association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de constater les désordres affectant la station d'épuration autonome de la commune. Cette commune s'y oppose.Or, l'utilité ...
Service public : la directrice de régie refusait la correction de son contrat irrégulier
Une commune avait confié la gestion de son complexe de loisirs (cinéma, salles de spectacles, médiathèque…) à une régie autonome qui avait recruté sa directrice par contrat à durée indéterminée. Réalisant que son contrat ne pouvait légalement être conclu que pour une durée déterminée de trois ans, le président de la régie lui ...
Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse
Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».
