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Discipline

Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon

Publié le 10/05/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

photo graine de gazon
AdobeStock/Wlodzimierz
L’agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier « au noir » commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril.

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