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Jurisprudence - Page 146
Ouvrage public irrégulier : l’exécution de la décision n’implique pas la démolition
Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un bâtiment existant pour la réalisation d'une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l'annulation du permis de construire en raison de la ...
Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré l'installation d'un élevage de 40 000 volailles et le forage d'un prélèvement d'eau souterraine d'une profondeur de 68 mètres et d'un débit de 3 mètres cubes par heure.Pour rappel, le juge du plein ...
Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale
Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
Dans la communauté d’agglomération du Pays basque, la transformation d’un local en habitation à l’année doit contrebalancer la mise sur le marché d’un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime ...
Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une société de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle de sites de la commune, que constituent les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les ...
Gardien de résidence remplaçant pendant près de quinze ans: faux vacataire, vrai CDI
Employé depuis près de quinze années par le centre communal d’action sociale de la ville de Paris comme gardien remplaçant d’une résidence gérée par ce centre, l’agent était rémunéré à la vacation. Il a demandé au centre la régularisation de sa situation par la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée), en ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements dont deux, situés au premier et au second étages ont eu des périodes de vacance. Elle a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants ...
Rejet d’une QPC sur les modalités pratiques du principe de participation
Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fédération nationale des chasseurs et relative à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.La Fédération fait valoir qu'en édictant les dispositions de l'article L ...
Le juge évalue la responsabilité d’une commune pour l’effondrement d’un mur plus que centenaire
Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d'un terrain, a constaté l'effondrement d'un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir ...
Radiée du pôle communication pour des propos tenus sur Facebook
Les propos inappropriés d’une stagiaire du pôle communication politique, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mai 2022 de la Cour administrative de Bordeaux.
