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Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude

Publié le 19/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Si un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.

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Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude

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