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Emploi public

La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi

Publié le 13/07/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un retard de dix-huit mois après sa démission.

Or, le juge a considéré que la délivrance de l’attestation prévue par le code du travail revêt le caractère d’une obligation pour l’employeur s’agissant notamment d’agents qui sont involontairement privés d’emploi.

En l’occurrence, la commune a transmis avec un retard de dix-huit mois après la démission de l’intéressée, l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. Les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont donc estimé qu’elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour autant, l’ancienne agente n’a pas établi de lien entre le retard fautif de la commune et son préjudice moral.

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