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Urbanisme

Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable

Publié le 18/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’édiction de décisions d’urbanisme illégales les ayant conduits à construire une maison en zone inondable.

En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Les requérants soutiennent qu’en classant la partie nord de leur parcelle en zone UC constructible, le PLU méconnaît les prescriptions du PPRI dès lors qu’il résulte de l’analyse du document graphique annexé à ce plan que l’intégralité de la parcelle se trouve comprise en zone rouge au sein de laquelle ne pouvaient être autorisés que des travaux limitativement énumérés, parmi lesquels ne figurent pas les constructions d’habitations nouvelles.

D’après le code de l’urbanisme alors en vigueur, les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont annexés au PLU comme servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et sont opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Mais les dispositions de ces plans ne sont pas au nombre des règles au regard desquelles doit être appréciée la légalité du PLU.

Cependant, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s’imposent directement aux certificats d’urbanisme et aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement délivrés lorsque ces prescriptions sont méconnues.

Or, ici, il résulte notamment de la cartographie issue de l’application Cartélie développée par le ministère de la transition écologique, et il n’est d’ailleurs pas contesté par la commune, que l’intégralité de la parcelle se trouve, en définitive, comprise en zone rouge. Dès lors, le certificat d’urbanisme positif et le permis de construire, autorisant la construction d’une maison à usage d’habitation sur la partie de cette parcelle classée en zone UC, qui ont permis la valorisation de cette parcelle au-delà de ce que permettaient les prescriptions du règlement du PPRI, sont entachés d’illégalité. Les requérants sont donc fondés à soutenir que, quand bien même ces autorisations respectaient les dispositions du PLU, la commune a commis une faute en les délivrant en méconnaissance des prescriptions du PPRI.

La commune soutient que les époux étaient en faute : ils étaient en possession de l’information selon laquelle le terrain qu’ils projetaient d’acquérir était situé en zone rouge, dès lors que le PPRI et le document graphique de ce plan étaient annexés au projet d’acte de vente du terrain, est de nature à atténuer sa propre responsabilité.

Toutefois, avant de procéder à l’acquisition dudit terrain, les intéressés se sont assurés de la faisabilité de leur projet de construction en sollicitant un certificat d’urbanisme puis un permis de construire qui, tous deux, leur ont été délivrés par la commune. Dans ces conditions, eu égard, en outre, au caractère difficilement interprétable du document graphique annexé au PPRI à la date d’acquisition de leur terrain, les requérants, qui ne sont pas des professionnels de l’immobilier, ne peuvent être regardés comme ayant commis une quelconque faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

S’agissant des préjudices patrimoniaux, si les fautes commises par la commune à l’occasion de la délivrance du certificat d’urbanisme et du permis de construire ont pu avoir directement pour effet de conduire les requérants à acquérir, au prix de 77 000 euros, le terrain alors qu’il était inconstructible dans sa totalité, il demeure que ces fautes ont eu directement pour effet de leur permettre de valoriser ledit terrain et d’y édifier une maison en contrariété avec les prescriptions du règlement du PPRI applicable. Dès lors que les requérants n’établissent pas que la localisation en zone inondable de leur bien les a conduits à réaliser une moins-value financière lors de sa cession au prix de 217 000 euros, en se bornant à soutenir que la valeur vénale de leur bien aurait été supérieure si celui-ci s’était trouvé hors de la zone rouge, ils ne justifient pas de l’existence d’un préjudice financier certain lié à la perte de valeur de leur terrain.

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