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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 07/07/2017

Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie

Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés. En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la ...

Contrat administratif 07/07/2017

Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat

Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à ...

Interco 06/07/2017

Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...

Statut de la fonction publique 06/07/2017

Demande de la protection fonctionnelle en période de grève

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. L’agent doit alors établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de l’article 11 de ...

Achats publics 05/07/2017

La responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité lors de la rupture d’un contrat

L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit ...

Protection de l'enfance 05/07/2017

La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’Etat

L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.Les juges du Palais-Royal ont en effet ...

Commande publique 04/07/2017

DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ...

Statut 04/07/2017

Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires

Bien qu’ils ne relèvent ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, les sapeurs-pompiers volontaires disposent notamment du droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu’ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs ...

Statut de la fonction publique 03/07/2017

Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition

Le contrat d’un agent engagé par une collectivité après avoir été mis à disposition de cette collectivité pour exercer des fonctions identiques, ne peut comporter une période d’essai.

Urbanisme 03/07/2017

PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme. Des requérants demandent l'annulation de cette délibération du fait de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe.Si les juridictions du fond ont estimé que le rapport est suffisant, en ce qu'il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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