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Actu juridique - Page 18
Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !
Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.
Comment identifier et réagir face aux diffamations et injures
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a défini plusieurs infractions, parmi lesquelles la diffamation et l’injure sont les plus connues.Pour autant, les procédures en diffamation aboutissent très rarement, par l’effet cumulé des pièges de procédure, du principe de liberté et des exceptions susmentionnées. Explications.
« La souffrance au travail est une conséquence, le harcèlement moral, une cause »
Florent Le Fraper du Hellen est coauteur d’un ouvrage didactique sur le harcèlement moral dans la fonction publique (*).Pour ce spécialiste des questions RH, le harcèlement moral est une notion trop souvent mal comprise.
Toutes les clés pour faire son bilan de mandat en période préélectorale
Un bilan de mandat en période préélectorale peut être assimilé à une promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin de nature à en altérer la sincérité. Dans cette analyse, Philippe Petit, avocat, et Fanny Lainé, juriste, expliquent comment conserver la visibilité des équipes sortantes ...
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Elections : toutes les règles à suivre
Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !
Propreté urbaine : les règles que doivent respecter les collectivités pour utiliser les eaux usées traitées
L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) pour la propreté urbaine fait l'objet d'un nouvel arrêté. La promesse de ce texte : autoriser plus rapidement les projets d’utilisation de ces eaux. Les collectivités devront toutefois respecter plusieurs obligations.
Les attachés de conservation du patrimoine en 10 questions
De catégorie A, le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine, qui appartient à la filière culturelle, a été restructuré au titre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCRFP).
Rémunération, départ à la retraite, médecine préventive… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 octobre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rémunération, départ à la retraite, médecine préventive : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Cyberattaques, intelligence artificielle : tout savoir sur les nouvelles menaces sur les données personnelles
L'obligation de protection des données personnelles qui pèse sur les collectivités locales est rendue plus difficile par l'augmentation des cyberattaques contre leurs systèmes d'information, et par l'irruption de l'intelligence artificielle. Pour donner des outils de compréhension et d'action, La Gazette et le CIG de la Grande Couronne ont ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 octobre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
