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Environnement - Page 88
Label bas-carbone : l’autorité compétente pour attribuer le label est le préfet
Un décret du 29 décembre tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du label bas-carbone, et le modifie notamment pour son déploiement grâce à la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. En effet, désormais, l'autorité compétente pour attribuer le ...
Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer
Un décret du 31 décembre a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il permet de fixer des règles différentes pour les projets ...
Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction
Un décret du 31 décembre crée la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront ...
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
Le brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d’un brûleur à flamme est-il interdit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ...
Dépôts illégaux de déchets : comment contraindre l’entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l’identité du conducteur ayant commis l’infraction ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très attaché à ce que les problèmes liés aux dépôts sauvages de déchets puissent être résolus par les maires dans les meilleures conditions de sécurité possible et en leur donnant les moyens d'identifier les auteurs de tels actes.Ainsi que cela est souligné, la ...
Critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
Un arrêté du 13 décembre fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.L'application de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Eoliennes : protocole de mesure acoustique et contrôle systématique à réception
Concernant les éoliennes soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE, un arrêté du 10 décembre clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration.Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique ...
Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines
Un décret du 17 décembre transpose la directive déléguée 2017/845 de la Commission qui modifie l'annexe III de la directive dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin » en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.
Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment
Pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, un décret précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.Il précise qu'une convention est signée entre ...
