La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit, dans ses articles 191 et suivants, le cadre de « la lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ». Elle énonce que « afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». Les objectifs sont appliqués de manière « différenciée et territorialisée », précise ...
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