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[Entretien] Aménagement du territoire

« Le zéro artificialisation nette est aussi une question politique »

Publié le 26/01/2022 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu Expert, actus experts technique, France

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val-de-reuil
Les décrets d'application relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans la loi « climat et résilience », sont attendus pour fin janvier - début février. Retour sur les enjeux que portent ces futurs décrets avec Pierrick Raude et Fanny Clerc, avocats au cabinet Rivière.

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La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit, dans ses articles 191 et suivants, le cadre de « la lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ». Elle énonce que « afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». Les objectifs sont appliqués de manière « différenciée et territorialisée », précise ...

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« Le zéro artificialisation nette est aussi une question politique »

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Aurcads

27/01/2022 09h10

La pertinence d’un texte national aussi contraignant dans une période où le coût de la construction comme celui du foncier atteignent des sommets, est simplement douteuse : les objectifs vont s’appuyer sur la consommation foncière des 10 dernières années, or celle-ci a été considérablement réduite comparé aux décennies antérieures !
Il suffit de regarder les densités moyennes à l’hectare en vigueur dans les SCOT, multipliées par 2, souvent même par 3, entre le début des années 2000 et aujourd’hui.
Des communes qui construisaient à 12 logements / hectare au moment de la loi SRU, construisent aujourd’hui à 30…veut-on reconstruire des ghettos de béton, à une époque où le besoin de nature en ville n’a jamais été si grand ?

Car les collectivités et leurs élus, n’ont pas attendu le ZAN pour scruter leur territoire et venir urbaniser partout ou cela était possible (financièrement et techniquement) sans prendre de surfaces naturelles ou agricoles : espaces verts délaissés, friches abandonnées, délaissés de voirie etc.

Aussi, comment ne pas pénaliser les collectivités ayant déjà fait le maximum d’efforts en la matière depuis des années, par rapport à celles s’étant contentées du minimum ?

L’accès au logement se fait toujours plus difficile, pourtant on continue de légiférer sans réfléchir aux conséquences très concrètes pour les futurs acquéreurs, avec une pénurie prévisible de logements individuels déjà prégnante et qui ne fera que s’aggraver avec une telle raréfaction de l’offre.

Car la densification et la réduction de la taille des parcelles depuis 15 ans, s’est accompagnée d’une augmentation des prix au m² inversement proportionnelle ; quand au coût de la construction, la RT2012 a entraîné une augmentation de l’ordre de 10%, et la RE2020 devrait avoir a minima le même impact…jusqu’où va t-on augmenter le niveau de contraintes pesant sur un secteur économique tout simplement vital ?

Plus que jamais, la question devient donc simplement celle de la possibilité de répondre aux besoins de nouveaux logements, sans faire augmenter encore davantage des prix de vente déjà stratosphériques dans le neuf.

Or ce niveau de contrainte inédit sur des disponibilités foncières déjà insuffisantes, ne pourra qu’entraîner un effondrement des livraisons de nouveaux logements, en même temps qu’une explosion des prix de vente.
Ne nous trompons donc pas d’objectif.

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