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Santé

Pesticides : les nouvelles règles d’élaboration et de contenu des chartes d’engagement

Publié le 26/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 25 janvier modifie les modalités d’élaboration, et d’adoption des chartes d’engagement mentionnées au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Cet article dispose, pour rappel, que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

La méthode d’élaboration de ces chartes avait fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 mars qui avait déclaré contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mais aussi d’une décision du Conseil d’Etat du 26 juillet : les règles d’utilisation devaient être complétées pour mieux protéger la population.

Ce décret introduit donc de nouvelles règles relatives au contenu mais aussi à l’élaboration de ces chartes.

Les chartes doivent désormais inclure des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l’utilisation des produits. Dans sa rédaction d’origine de l’article D253-46-1-2, que les chartes incluent les modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents, n’était qu’une possibilité. Il s’agit donc d’une obligation désormais. Pour cette disposition, les chartes d’engagements doivent être modifiées et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret.

Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d’engagements. Elles peuvent concerner tout ou partie de l’activité agricole du département. Chaque charte d’engagements précise les modalités de son élaboration.

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d’utilisateurs ou les gestionnaires d’infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d’un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d’engagements.

Le décret renforce aussi les modalités de la participation du public.

Dans les deux mois qui suivent la transmission d’un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l’article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l’article D. 253-46-1-2.
Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d’impératif de santé publique.
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Pour les usages non agricoles, dans l’hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.
Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements qu’il met en œuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Enfin un arrêté du même jour complète l’arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l’autorisation de mise sur le marché.

Il s’inscrit dans le cadre d’un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l’ensemble de celles-ci d’ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d’un état des lieux destiné à identifier, à l’issue de cette période, les situations d’impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.

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