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Environnement

Responsabilité élargie des producteurs (REP) 04/01/2016

Gouvernance des filières à responsabilité élargie

Un décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et ...

Service public de l'eau 04/01/2016

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Elle introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus ...

Environnement 04/01/2016

Bilans des émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques

Une ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs : d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits ...

Installations classées 04/01/2016

Dématérialisation de la déclaration des installations classées

Un arrêté indique l'adresse internet à partir de laquelle, depuis le 1er janvier 2016,  les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne.Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.Cette déclaration est effectuée grâce à un formulaire ...

Publicités et enseignes 22/12/2015

Quel est la nature du régime dérogatoire en matière de préenseignes ?

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et ...

1 Transports 21/12/2015

Quels sont les outils juridiques pour lutter contre les nuisances sonores dues aux transports ?

Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de ...

Santé 18/12/2015

Mesure du radon et de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine

Un arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.Un second arrêté adapte en droit français certaines ...

Restauration scolaire 17/12/2015

Le gouvernement soutiendra-t-il la proposition de loi tendant à instaurer un repas végétarien de substitution ?

Menus végétariens dans les cantinesLa demande de laisser aux élus locaux le soin de régler, par des mesures d'adaptation au cas par cas, la question du vivre-ensemble en sortant le débat du champ de l'affrontement religieux renvoie concrètement à la proposition de loi de M. Yves Jego, récemment déposée à l'Assemblée nationale ...

Environnement 17/12/2015

Schémas régionaux et départementaux des carrières

Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...

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Commande publique 16/12/2015

Intégrer des préoccupations de développement durable dans l’achat public

A l’occasion d’une web conférence organisée par l’association des professionnels du conseil climat en énergie (APCC), deux experts, Vincent Mariel, directeur de Carbone Consulting et Tatiana Lecossais, chargée de mission chez Nantes métropole, sont revenus sur l’intégration des clauses environnementales dans les marchés publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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