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Droit pénal de l’environnement

Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public

Publié le 27/01/2022 • Par Sylvie Luneau • dans : Actu juridique, France

contrat-signature
Fizkes / AdobeStock
La première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), nouvel outil transactionnel alternatif aux poursuites pénales, a été mise en œuvre dans une affaire de pollution des eaux par un syndicat intercommunal. Une première en France sur le plan du droit pénal environnemental.

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Dans un communiqué de presse du 4 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay (43) a annoncé avoir signé « la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale en France, sur le modèle des conventions de ce type initiées par le Parquet National Financier. ». Mis en place par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de corruption et de fraude fiscale, ce mécanisme a été étendu aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen.

  • La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est publiée

Pollution de cours d’eau

Cette CJIP a été conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République et le syndicat mixte de production et d’adduction d’eau ...

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