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Environnement

ICPE 18/11/2015

Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation

Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

3 17/11/2015

Les points clés de la procédure d’expropriation

La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

Assainissement 17/11/2015

Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

Environnement 13/11/2015

La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée

Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme - aménagement 13/11/2015

La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement

Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.

Propreté - déchets 12/11/2015

Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique

Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.

ICPE 12/11/2015

Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?

Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...

[BILLET] Risques naturels 10/11/2015

Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance

Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?

Espaces verts - milieux naturels 09/11/2015

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.

Qualité de l'air 06/11/2015

Mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air

Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires de la mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, pour tenir compte également du redécoupage des régions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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