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Environnement - Page 70
Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales les ayant conduits ...
Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022
Un arrêté pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Il précise ainsi, pour ...
Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...
Brûlage de déchets à l’air libre : quelles compétences pour quelles infractions ?
Avec la loi AGEC de février 2020, de nouvelles interdictions de brûlage à l’air libre sont apparues selon le type de déchets. C’est ainsi qu’il faut analyser, au cas par cas, la situation, afin de déterminer l’infraction et la compétence de verbalisation. Présentation des différentes options par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...
Un secrétariat général à la planification écologique est créé
Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...
Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et ...
Les pouvoirs publics comptent-ils se saisir des effets néfastes de la « randonnée aquatique » ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : Le ministère de la transition écologique veille à garantir que les activités s'exerçant dans les espaces naturels ne portent pas atteinte à la biodiversité.La pratique de la « randonnée aquatique » dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents peut dégrader ces milieux fragiles ...
Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes
Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de ...
Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...
