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Environnement - Page 70
Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
Un décret du 1er juillet modifie des dispositions relatives : à la nomenclature d'évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ...
Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
Un arrêté du 17 juin modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Il y rajoute un article 4 bis qui indique qu'il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : pour la Martinique ...
Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
Un décret du 1er juillet modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules ...
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Un arrêté du 21 mai détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Il est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de ...
Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue
Un décret du 1er juillet apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises.Il prévoit une échéance de saisine des instances ...
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de ...
Inventaire du patrimoine naturel : comment doivent être déposées les données brutes de biodiversité
Un décret du 27 juin précise les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A, modifié par la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience".Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée ...
Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
