Brûlage de déchets à l’air libre : quelles compétences pour quelles infractions ?

Publié le 08/07/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Avec la loi AGEC de février 2020, de nouvelles interdictions de brûlage à l’air libre sont apparues selon le type de déchets. C’est ainsi qu’il faut analyser, au cas par cas, la situation, afin de déterminer l’infraction et la compétence de verbalisation. Présentation des différentes options par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le brûlage des ordures ménagères dans le règlement sanitaire départemental

L’article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD) type diffusé par la circulaire du 9 août 1978 dispose que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ». Peuvent relever de cette catégorie les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales. Des dérogations peuvent être prises par les préfets.

Le maire, au titre de sa compétence en matière de préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la sécurité publique, est chargé dans la commune, de faire respecter le RSD. Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3^ème classe (maximum 450 € – article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 – ...

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