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Environnement - Page 25
Assurances : revue des paramètres de la provision pour égalisation
Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Inondations, coulées de boues : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une ...
Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ?
La principale voie de contamination humaine et animale étant la consommation d’eau, la présence de polluants éternels dans celles destinées à la consommation humaine impose des contraintes nouvelles aux collectivités compétentes en matière d’eau potable. Dans cette analyse, Quentin Untermaier, avocat au cabinet Adaltys, fait le point.
Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions ...
Le point sur les règles relatives à la tarification de l’eau
Retour sur les différents modes de tarification de l’eau pouvant être mis en place par chaque municipalité ou intercommunalité.
Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...
Le gouvernement compte-t-il simplifier la fiscalité des déchets afin d’empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance ...
100 propositions pour remettre la loi « Agec » dans le droit chemin
C’était l’un des rapports les plus attendus de l’année, dans le secteur des déchets et de l'économie circulaire. Les députés Véronique Riotton et Stéphane Delautrette ont enfin présenté, le 29 mai, devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, leur bilan de l’impact de la loi "Agec" adoptée le 10 ...
Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grâce notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux ...
Va-t-on permettre l’utilisation de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.Ce plan d'action prévoit ...
