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Environnement

Responsabilité 12/09/2019

Une commune exonérée d’une indemnisation sans avoir prouvé elle-même l’entretien normal de son ouvrage

Dans cette affaire, le requérant recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'accessoire à l'ouvrage public : un arbre est tombé et il en a subi un préjudice.Le juge nous dit qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de ...

Biodiversité 11/09/2019

Où en est le rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations ...

Enfouissement de déchets ultimes
Copyright : J.-L. Stadler / Adobestock
Europe 11/09/2019

Déchets : ce que fait la France pour échapper au contentieux

Les plans régionaux seront bientôt applicables et prescriptifs. Mais les collectivités auront-elles les moyens de les déployer ?

Déchets 09/09/2019

La nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux

Le tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la convention par laquelle un syndicat mixte a confié la collecte de certains déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement à un éco-organisme. Le juge doit ...

Police municipale 09/09/2019

Manque de signalisations de risque d’avalanche sur un sentier de randonnée

Dans cette affaire, le requérant reproche à la commune de ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'information concernant un risque d'avalanches sur un sentier de randonnée.La commune précise qu'aucun signalement particulier ne s'imposait, vu que le risque évalué par Météo France était limité et que le lieu de l'accident n'était ...

Faune sauvage 09/09/2019

Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs

Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.Il touche en ...

Aménagement rural 04/09/2019

La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole

Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...

Faune sauvage 04/09/2019

Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...

Gestion de l'eau 04/09/2019

De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau

Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...

Alimentation 03/09/2019

Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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