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Environnement

Restauration collective 20/08/2019

Sur quels moyens les collectivités pourront-elles s’appuyer pour la mise en oeuvre de la loi EGALIM dans la restauration collective ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité ...

Environnement 06/08/2019

Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique

Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...

Environnement 06/08/2019

Création du schéma national des données sur le milieu marin

Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit  la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...

Aménagement 06/08/2019

L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols

Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...

Risques 05/08/2019

Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions

L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...

Assainissement 31/07/2019

La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue

Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...

Assurance 26/07/2019

Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de ...

Environnement 26/07/2019

Création de l’Office français de la biodiversité

Une loi du 24 juillet porte création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l'environnement.L'Office français de la biodiversité contribuera, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion ...

1 Gestion des déchets 25/07/2019

Comment gérer la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage, souvent appelées décharges, entre 2010 et 2025. Cette baisse doit coïncider avec la montée en ...

Biodiversité 11/07/2019

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx

Un décret du 9 juillet fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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