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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 53
« L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »
Professeur agrégé de droit public à l’université Grenoble Alpes, Nicolas Kada analyse les conséquences de la disparition du contrôle de légalité des actes des collectivités. Tant sur l’Etat de droit que sur les finances locales.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse
Même si les préfectures restent un interlocuteur privilégié, les collectivités peuvent aussi compter sur leurs propres services et des cabinets d'avocats.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
L’assistance technique des départements aux communes et intercos en 5 points clés
La mise en place de services d'assistance technique répond à des objectifs de solidarité et d'aménagement du territoire. Les champs d'intervention relevant du dispositif ont été élargis et les conditions d'éligibilité assouplies par un décret du 28 juin. Décryptage en 5 points clés.
Contrôle de légalité : un soutien affaibli mais bien présent dans les territoires
Malgré une baisse de moyens financiers et humains, le contrôle de légalité des actes des collectivités reste une priorité pour les préfectures.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...
Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le contrôle de légalité des actes n’est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Entre la baisse des moyens alloués et le risque contentieux grandissant, préfectures et collectivités s'adaptent. Pour le meilleur et pour le pire.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes. Si celles-ci décident de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Décryptage de ces ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Les juristes territoriaux soucieux de garder le lien avec les citoyens
Contexte sanitaire oblige, les rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées en distanciel, ces 4 et 5 novembre, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, ont mis l’accent sur les liens avec les citoyens. Concertation, pouvoirs de police et commande publique ont été les portes d’entrée ...
Le Sénat favorable à la différenciation à l’issue des expérimentations locales
La Chambre haute a, le 3 novembre, adopté le projet de loi visant la simplification des expérimentations. Un texte qui contient surtout la possibilité que les mesures testées ne soient adoptées que dans certaines parties du territoire à l'issue d'une expérimentation ayant donné satisfaction.
L’organisation du méga-département d’Alsace enfin précisée
Après une loi et un décret, deux nouveaux textes sont venus préciser les dernières modalités, notamment en matière de RH et de finances, avant la fusion des deux départements alsaciens qui aura lieu le 1er janvier 2021.
