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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 53
La loi Engagement et Proximité s’adapte à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à adapter certaines dispositions de cette loi aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.Parmi les mesures ...
Est-il pertinent de maintenir deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le retrait des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du code général des ...
Projet de loi Asap : la démocratie environnementale liftée
Le projet de loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) porte bien son nom. Le texte adopté le 6 octobre par l’Assemblée nationale a passé la concertation du public en matière environnementale sous son bistouri. Une cure de jeunesse qui ne fait pas dans la dentelle.
Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
Alors que l'Agence nationale de cohésion des territoires fait ses premiers pas, la Gazette revient sur l'instruction du 15 mai qui en précise les modalités d'intervention. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Loi ASAP : les députés adoptent une salve de mesures de simplification
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en a terminé de son premier passage à l'Assemblée nationale. De nombreuses nouvelles mesures y ont été intégrées, à l'initiative du gouvernement.
DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020
Contrairement aux estimations de la loi de finance rectificative 3, les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements ne représenteront qu'environ 400 millions d'euros en 2020, selon un arrêté paru ce 6 octobre. Seulement 40 départements en ont fait la demande.
Vers un renforcement de la souplesse de la relation entre le préfet et le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 6 mai 2020, le Premier Ministre a adressé aux préfets une circulaire d'instruction relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020, dans laquelle il affirme l'importance du dialogue et de ...
Date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte
Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, un arrêté du 18 septembre ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003.La date de début des enquêtes annuelles de recensement ...
« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »
Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.
Communes nouvelles : modification de la carte judiciaire en Normandie
Un décret du 18 septembre prévoit le rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
