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Décentralisation

Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue

Publié le 16/11/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

changement métier
Joerg Stoeber
Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le contrôle de légalité des actes n’est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Entre la baisse des moyens alloués et le risque contentieux grandissant, préfectures et collectivités s'adaptent. Pour le meilleur et pour le pire.

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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?

«Y en a encore un ? » répondait ironiquement un directeur général des services auquel nous demandions s’il était régulièrement confronté au contrôle de légalité des actes de sa collectivité.

Né en 1982 du fait de la disparition de la tutelle de l’Etat sur les collectivités, le contrôle de légalité des actes des autorités locales a été lourdement impacté à compter de 2007 par ce qui s’appelait alors la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Véritable coup de massue pour les services déconcentrés de l’Etat, cette réforme administrative a multiplié les coupes budgétaires et humaines. Ainsi, pour la seule mission de contrôle de légalité des préfectures, la RGPP a entraîné la suppression de 470 postes dans les services déconcentrés entre 2009 et 2011 (1).

Environnement modifié

Faute de moyens humains dans les préfectures, le contrôle de légalité a donc dû être adapté à cet environnement modifié. Réduction massive des actes soumis obligatoirement à transmission, passage en force de la télétransmission, recentrage des contrôles sur les actes prioritaires… plusieurs circulaires, en 2010 puis en 2012, ont entaché ce qui était jusqu’alors un apport essentiel (et gratuit !) d’ingénierie juridique sur lequel pouvaient compter les collectivités.

Car le contrôle de légalité effectué par les préfectures sur leurs actes a longtemps été vécu comme un soutien, une béquille de la part de l’Etat aux territoires qui n’ont pas toujours, en interne, l’expertise juridique pour rédiger des actes conformes à la loi. Mais, rationalisation oblige, c’est cet aspect du contrôle de légalité qui a muté, conduisant les collectivités à aller chercher des réponses ailleurs.

Aujourd’hui, il reste donc principalement l’autre aspect, réduit à quelques actes, qui conduit parfois les collectivités à revoir leur copie quand les représentants de l’Etat y ont relevé des irrégularités. « On devrait le nommer l’obligation de notification» plaisante à demi-mots Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.

Un triste sort qui, heureusement, ne touche pas l’ensemble des territoires. Certains se sont adaptés à la carence de l’Etat, d’autres peuvent encore compter sur l’aide des services préfectoraux. Enfin, les acteurs privés et même les citoyens se sont invités dans cette quête d’un Etat de droit sans trous dans la raquette. A moins que ce ne soit pour défendre des intérêts privés…

Notes

Note 01 « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? », rapport sénatorial, octobre 2010. Retour au texte

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