Peut-on dire que le contrôle de légalité des actes des collectivités a disparu ?
Le contrôle de légalité disparaît petit à petit. Il ne pouvait pas en être autrement sur le plan juridique puisque persiste une exigence constitutionnelle qui ne permet pas de le supprimer directement dans la loi. Nous sommes dans un Etat unitaire, et même si beaucoup de choses s’assouplissent sur le plan de l’action administrative, le cadre juridique reste le même. L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fortement.
Quelles sont les conséquences du recul du contrôle de l’Etat ?
Des conséquences positives et négatives. Tout d’abord, de manière positive, ce contrôle réduit a permis à l’Etat d’établir un rapport de confiance avec les collectivités en opérant uniquement un ...
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Gazette des Communes
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
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Sommaire du dossier
- Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
- Contrôle de légalité : un soutien affaibli mais bien présent dans les territoires
- Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse
- « L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »
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