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[Interview] décentralisation

« L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »

Publié le 19/11/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

NICOLAS KADA
Université de Grenoble
Professeur agrégé de droit public à l’université Grenoble Alpes, Nicolas Kada analyse les conséquences de la disparition du contrôle de légalité des actes des collectivités. Tant sur l’Etat de droit que sur les finances locales.

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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?

Peut-on dire que le contrôle de légalité des actes des collectivités a disparu ?

Le contrôle de légalité disparaît petit à petit. Il ne pouvait pas en être autrement sur le plan juridique puisque persiste une exigence constitutionnelle qui ne permet pas de le supprimer directement dans la loi. Nous sommes dans un Etat unitaire, et même si beaucoup de choses s’assouplissent sur le plan de l’action administrative, le cadre juridique reste le même. L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fortement.

Quelles sont les conséquences du recul du contrôle de l’Etat ?

Des conséquences positives et négatives. Tout d’abord, de manière positive, ce contrôle réduit a permis à l’Etat d’établir un rapport de confiance avec les collectivités en opérant uniquement un ...

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Commentaires

« L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »

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fred

19/11/2020 03h01

Mais depuis quand le contrôle de légalité n’existe plus ? A t il d’ailleurs déjà existé ?
Depuis au moins 20 ans le nombre de préfecture réalisant réellement un contrôle de légalité est dérisoire (en nombre de dossiers contrôlés, en compétence urbanistique des agents et en qualité de fond de dossier pour être capable d’aller jusqu’à la saisine du juge administratif).

Un peu pour les permis de construire et quasiment rien en planification. Les PLU sont souvent aussi mauvais qu’avant la loi SRU (notamment sur l’étalement urbain et la cohérence de développement et en prise en compte des risques). A la place on multiplie les lois (Alur, Elan …) puisque justsment les préfets n’ont pas compris l’importance de leur contrôle de légalité.

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